Conditions Générales de Service

Ceci est un accord juridiquement contraignant ("CGS", "Accord") régissant Votre ("Vous", "Votre") accès et utilisation de Nos sites, applications mobiles, produits et services (collectivement le "Service") et toutes les données, fichiers, contenus ou matériels téléchargés, produits, consultés ou autrement accédés via Notre Service (collectivement le "Contenu").

Le Service est fourni par Ideanote ApS, dont les bureaux sont situés Søengen 1, DK-2840, Holte, Danemark, enregistrée auprès de l'autorité commerciale danoise sous le numéro de TVA 36896183 - ci-après dénommée "Ideanote", "Nous", ou "Notre Société". Ensemble, Vous et Ideanote constituez les "Parties" de ces CGS (individuellement la "Partie"). En visitant l'un de Nos sites web ou en utilisant autrement des parties de Notre Service, Vous êtes considéré comme un "Utilisateur" de Nos Services.

En utilisant Ideanote, Vous acceptez les présentes CGS. Si Vous n'êtes pas d'accord ou ne respectez pas ces CGS, Vous ne devez pas les accepter et ne devez pas commencer ou continuer à utiliser Ideanote.

1. Définitions

• "Informations de Compte" : Données relatives à un Compte Ideanote et fournies par les utilisateurs ou associées à la création de compte, à l'administration ou à la maintenance du service, y compris les coordonnées, les métadonnées de l'espace de travail et les statistiques d'utilisation.
• "Build" : Une version compilée du logiciel créée à partir du code source, conditionnée dans un format déployable et utilisée pour implémenter une version spécifique du Produit. Un Build représente généralement une itération ou une version distincte du logiciel, identifiée par un numéro de version unique, et est destinée à des fins de déploiement, de test ou de publication.
• "Informations Confidentielles" : Détails propriétaires partagés entre les parties dans un accord, marqués comme confidentiels ou raisonnablement supposés être confidentiels, à l'exclusion des informations développées indépendamment, reçues légitimement sans obligation de confidentialité, ou rendues publiques sans faute du destinataire.
• "Client" : Un Client désigne la personne physique ou morale qui enregistre un Espace de travail (ou en acquiert la propriété ultérieurement) et est responsable de sa gestion et de ses activités. Les Clients peuvent être soit des « Clients Particuliers » utilisant le Service à titre individuel, soit des « Clients Professionnels » lorsque l'Espace de travail est utilisé à des fins liées à une entité.
• "Données Client" : Toutes les informations stockées pour le compte ou sous la direction du Client dans les Services, à l'exclusion des données liées au compte, et inclut le « Contenu Utilisateur » lorsqu'il est placé dans l'espace de travail d'un Client.
• "Documentation" désigne les documents de spécifications techniques et la documentation nécessaire au fonctionnement du ou des Produits.
• "Utilisateur Final" : Un Utilisateur Final est tout utilisateur qui ne possède pas la propriété ou des privilèges administratifs de haut niveau au sein d'un Espace de travail. Il s'engage généralement dans l'Espace de travail en tant que contributeur ou membre d'équipe, fournissant du contenu et collaborant sans avoir la capacité de prendre des décisions administratives globales.
• "Droits de Propriété Intellectuelle" : Le terme collectif désignant divers titres légaux qui s'attachent à certains types d'informations, d'inventions et d'autres intangibles, et à leurs matérialisations physiques. Ces droits comprennent généralement les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les secrets commerciaux, les droits moraux et toute autre forme de protection de la propriété intellectuelle disponible actuellement ou à l'avenir, ainsi que toutes les reconductions, extensions et améliorations de ces protections.
• "Lois" : Un terme général englobant toutes les lois, réglementations et traités juridiques locaux, étatiques, fédéraux et internationaux pertinents qui régissent la confidentialité des données, les transferts de données, les communications internationales et l'exportation de technologie ou d'informations personnelles.
• "Bon de Commande" : Un document écrit ou électronique (tel qu'un formulaire de paiement en ligne disponible sur le Service ou une offre qui Vous est envoyée par un employé d'Ideanote) qui précise les détails de l'abonnement ou de l'achat de services du Client. Il inclut le type et l'étendue des services commandés, la quantité d'utilisation contractée (par exemple, le nombre d'utilisateurs) et toutes autres conditions pertinentes ou dispositions supplémentaires mutuellement convenues par les Parties. Ce formulaire devient un document juridiquement contraignant et fait partie de la relation commerciale dès son acceptation par le Client ou son exécution par les deux parties.
• "Produit" : Les produits logiciels d'Ideanote tels que spécifiés dans un Bon de Commande ou un Abonnement.
• "Propriétaire Principal" : Il s'agit de l'utilisateur qui détient le contrôle administratif supérieur sur un Espace de travail. Le Propriétaire Principal agit en tant qu'autorité principale pour la gestion des paramètres de l'Espace de travail, des permissions et des politiques générales d'utilisation, et est souvent le créateur original ou le gestionnaire désigné de l'Espace de travail.
• "Informations Personnelles Sensibles" : Données incluant (i) les informations de carte de paiement conformes à la norme PCI DSS, (ii) les informations de santé protégées régies par l'HIPAA non couvertes par un accord de partenariat commercial valide avec Ideanote, ou (iii) les données personnelles des citoyens de l'UE classées comme « catégorie spéciale » en vertu du RGPD ou de ses successeurs.
• "Sous-traitant" : Un Sous-traitant est un fournisseur de services tiers engagé par Ideanote qui traite des données personnelles ou d'autres contenus pour le compte du Client lors de la fourniture des Services. Les Sous-traitants sont utilisés pour assister dans divers aspects du Service, ce qui peut inclure le stockage de données, l'infrastructure de communication, l'analyse et les outils de support client.
• "Taxes" : Toutes les taxes applicables nationales ou internationales sur les ventes, l'utilisation, la TPS, la TVA, les retenues à la source ou les taxes similaires, à l'exclusion des impôts sur le revenu d'Ideanote.
• "Utilisateur" : Un Utilisateur est une personne qui crée un Espace de travail, est invitée à rejoindre un Espace de travail appartenant à un Client, ou rejoint un Espace de travail par d'autres moyens tels qu'un lien partageable. Les Utilisateurs ont des comptes leur permettant de participer au sein d'un Espace de travail.
• "Données d'Utilisation" : Statistiques et informations sur l'utilisation et la performance du service, y compris les interactions des Utilisateurs avec les fonctionnalités du service et les analyses dérivées, à l'exclusion des Données Client.‍
• "Espace de travail" : Un Espace de travail au sein du Service est un espace numérique qui sert de zone exclusive pour la collaboration et la gestion d'idées. Chaque Espace de travail est restreint en accès aux seuls utilisateurs autorisés, où ils peuvent s'engager dans la génération, le partage et le développement d'idées. Il peut être personnalisé et géré par son Propriétaire Principal.

2. Accès au Service

2.1 Clients et Propriété de l'Espace de travail

Vous pourrez créer un Espace de travail sur Ideanote. Chaque Espace de travail a un utilisateur avec le rang de « Propriétaire Principal » qui a plus de contrôle et de responsabilités. En enregistrant un Espace de travail, Vous devenez le Propriétaire Principal et par conséquent le « Client » responsable.

Si Vous enregistrez un Espace de travail personnel, Vous êtes le Client et êtes personnellement responsable de son activité (« Client Particulier »). Si un Espace de travail est enregistré pour une entité, le Propriétaire de l'Espace de travail représente l'entité, qui est le Client (« Client Professionnel »).

Si Vous créez un Espace de travail au nom d'une entité en tant que Client Professionnel, Vous déclarez et garantissez que Vous avez l'autorité de les lier au présent Accord. Si Vous utilisez une adresse e-mail liée à un employeur ou à une autre entité représentée, Vous garantissez que Votre adresse e-mail pourra être divulguée à l'entité et que cette entité pourra prendre le contrôle de l'Espace de travail. Cela peut conduire à la désignation d'un nouveau Propriétaire d'Espace de travail par l'entité, qui pourra à son tour accéder ou modifier les Informations de Compte, limiter ou mettre fin à Votre accès.

Sous réserve que le Client ait payé tous les frais d'Abonnement applicables et respecte les Conditions Générales de Service d'Ideanote, Ideanote accorde au Client un droit mondial, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser les Services. Le Client peut autoriser ses Utilisateurs à utiliser les Services à ces fins et est responsable de s'assurer que ces Utilisateurs respectent le présent Accord.

En tant que Client, il est de Votre responsabilité de maintenir à jour les coordonnées et les informations de paiement de l'Espace de travail. Si Nous avons des motifs raisonnables de suspecter que les informations que Vous avez fournies pour un Compte ou un Espace de travail sont fausses, incomplètes, non à jour ou autrement trompeuses ou fallacieuses, Nous Nous réservons le droit de suspendre ou de résilier définitivement Votre Compte, Votre utilisation du Service ou des parties du Service.

Nous Nous réservons le droit de résilier les Espaces de travail et de supprimer définitivement le Contenu de tout Espace de travail dans la seule mesure où Nous considérons un tel Espace de travail comme inactif. Nous considérons un Espace de travail comme inactif si (i) l'Espace de travail n'est pas visité par un Compte connecté de cet Espace de travail dans les trente (30) jours suivant les quarante-huit (48) premières heures de son enregistrement (ii) si l'Espace de travail n'est pas visité par le Propriétaire de l'Espace de travail connecté pendant une période de douze (12) mois.

2.2 Compte Utilisateur

Si Vous créez un Espace de travail, si Vous êtes invité à un Espace de travail contrôlé par un Client ou si Vous choisissez de rejoindre un Espace de travail par d'autres moyens comme un lien partageable, Vous disposerez d'un Compte Utilisateur ("Utilisateur", "Compte").

Un "Utilisateur Final" est tout Utilisateur qui n'est pas le Propriétaire de l'Espace de travail.

Votre nom de Compte ne doit pas usurper l'identité d'autrui, enfreindre les marques déposées, ou être offensant, vulgaire ou obscène. Utilisez uniquement des noms légalement autorisés et appropriés.

Lorsque Vous créez et utilisez un Compte, Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour. Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser Notre Service. En utilisant le Service, Vous déclarez et garantissez que Vous avez plus de 13 ans. Vous êtes seul responsable de toute activité sur Votre Compte, alors gardez Vos identifiants de connexion sécurisés. Si Vous suspectez un accès non autorisé, contactez-Nous immédiatement.

2.3 Services Tiers

Nous pouvons utiliser des tiers pour fournir des parties d'Ideanote. Ces tiers peuvent avoir leurs propres conditions et politiques. Nous choisissons des fournisseurs fiables ayant de bonnes pratiques et Nous assurons qu'ils respectent les normes de protection des données.

Vous pourriez connecter Votre Contenu ou Compte Ideanote avec des tiers, par exemple via des intégrations. Si Vous le faites, Vous êtes responsable de la façon dont ils utilisent Votre Contenu.

Nous pouvons fournir des liens vers des sites web et des contenus tiers, mais Nous ne sommes pas responsables de leur contenu.

2.4 Versions de la Plateforme

Par défaut, Ideanote est fourni en version Standard, d'autres versions sont disponibles en tant qu'extensions payantes.

1. Standard : Une configuration SaaS cloud multi-région et multi-locataire pour la commodité, l'évolutivité et la rentabilité. Entièrement gérée par Nous.
2. Résidence des Données : Une configuration SaaS cloud mono-région et multi-locataire avec hébergement régional. Assurez-vous que les données restent isolées au sein de Votre région géographique afin de pouvoir respecter les réglementations. Entièrement gérée par Nous.
3. Dédiée : Une configuration SaaS cloud mono-région et mono-locataire offrant les avantages de l'isolation des données, d'une conformité renforcée et d'une infrastructure dédiée. Entièrement gérée par Nous.
4. Autogérée : Une configuration SaaS cloud ou sur site sur Votre propre infrastructure, offrant le plus haut niveau de sécurité, de conformité et d'intégration avec les systèmes existants. Entièrement gérée par Vous. Nécessite des experts DevOps expérimentés en réseau et en déploiement d'applications avec Linux et Kubernetes.

Pour assurer la confidentialité et la conformité des données, certaines fonctionnalités d'IA et d'intégration pourraient être restreintes ou indisponibles dans les options de déploiement autres que Standard.

Les présentes CGS intègrent Nos Conditions de Gestion Autonome qui décrivent les exigences, les limitations, les responsabilités et les licences.

3. Contenu

3.1 Propriété du Contenu

Vous pouvez télécharger, stocker, partager ou envoyer du contenu via Notre Service, comme commenter, créer une idée ou joindre des fichiers à la discrétion d'Ideanote.

Le Contenu que Vous fournissez reste Votre propriété intellectuelle ou celle du créateur original, Ideanote ne revendiquant aucune propriété. Nous ne détenons que des droits limités sur Votre contenu, nécessaires pour Nous permettre d'opérer et d'améliorer Notre Service, comme détaillé ci-dessous. Nous ne surveillons généralement pas le contenu des Espaces de travail et n'assumons aucune responsabilité pour un tel contenu.

Les Clients peuvent mettre en place des Conditions supplémentaires que Vous acceptez séparément, définissant par exemple la propriété du Contenu que Vous soumettez, ce qui peut entraîner leur conservation de tous les droits sur ce Contenu.

3.2 Responsabilité du Contenu

En soumettant du contenu à notre Service, Vous affirmez que Vous avez le droit légal et l'autorité de publier un tel contenu et que ce contenu n'enfreint pas les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou d'autres droits légaux de tiers en vertu de la loi applicable. Vous êtes seul responsable de vous assurer que Votre contenu est conforme à toutes les lois et réglementations pertinentes et ne contient aucun matériel diffamatoire, calomnieux ou autrement illégal.

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Ideanote de toute responsabilité contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, coûts et dépenses, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, résultant de ou liés à tout contenu que Vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via le Service qu'un tiers prétend enfreindre les droits de propriété intellectuelle de ce tiers.

3.3 Accès au Contenu

En tant qu'Utilisateur Final, Vous reconnaissez que Votre accès et tout Contenu que Vous soumettez seront finalement sous le contrôle du Client. Sachez qu'en soumettant du Contenu, d'autres pourront y accéder. Les Utilisateurs d'un Espace de travail peuvent également partager, modifier ou effectuer d'autres actions sur Votre Contenu.

La protection de Votre contenu Nous est importante. Le personnel d'Ideanote n'accède pas aux Comptes ou Espaces de travail individuels, sauf demande spécifique d'un Client ou d'un Utilisateur dans le cadre d'une demande de support, pour remplir Nos obligations légales ou pour satisfaire à toute loi, réglementation ou demande gouvernementale autorisée valide.

De plus, Nous Nous réservons le droit discrétionnaire raisonnable de restreindre ou de désactiver l'accès à tout Contenu que Nous jugeons, à Notre discrétion raisonnable, répréhensible ou en violation de Nos Conditions, après notification écrite préalable à l'Utilisateur Final.

3.4 Contenu Amélioré par l'IA

Vous êtes seul responsable de toutes les données (« Entrée ») que Vous fournissez à la fonctionnalité d'IA au sein d'Ideanote et de Votre utilisation, interprétation ou diffusion du résultat (« Sortie »). La Sortie peut être biaisée ou factuellement inexacte et ne peut être considérée comme une source d'information fiable. Ideanote n'est pas responsable de la fiabilité ou de l'exactitude de la Sortie, et celle-ci ne doit pas être utilisée comme source de conseils ou de prise de décision.

Ideanote ne se réserve pas les droits d'auteur sur la Sortie générée par ses fonctionnalités d'IA. Bien que la Sortie soit librement utilisable par Vous, Ideanote ne peut garantir que la Sortie est exempte de droits d'auteur de tiers ou qu'elle est elle-même protégeable par le droit d'auteur. Faites preuve de diligence raisonnable et envisagez de demander un avis juridique en cas de doute.

Ideanote n'utilise pas le Contenu pour entraîner des systèmes d'IA ou similaires. De plus, Ideanote s'assure d'avoir des contrats en place avec les sous-traitants tiers impliqués qui les empêchent d'utiliser le contenu client pour entraîner leurs modèles.

3.5 Droits d'Exploitation du Service

Le Contenu que Vous fournissez, y compris, mais sans s'y limiter, le texte, les images, les vidéos et les documents, reste Votre propriété intellectuelle ou celle du créateur original, et Ideanote ne revendique aucune propriété sur un tel contenu. Cependant, en téléchargeant, soumettant, stockant ou partageant du contenu via Notre Service, Vous accordez à Ideanote une licence limitée pour utiliser, analyser, reproduire, distribuer et afficher le contenu uniquement aux fins de fournir Notre Service conformément aux termes des présentes CGS. Cette licence est non exclusive, entièrement payée et libre de redevances, et inclut le droit pour Ideanote de sous-licencier ces droits à des fournisseurs de services tiers uniquement dans la mesure nécessaire à la fonctionnalité technique de notre Service

Bien que ces droits puissent sembler étendus à première vue, ils sont à la fois standards et nécessaires pour tout fournisseur numérique qui gère du contenu généré par les utilisateurs. Par exemple, ils Nous permettent de compresser une image téléchargée vers une idée et de la montrer à un autre Utilisateur visualisant cette même idée sur un appareil différent dans un endroit différent.

3.6 Amélioration du Service

Le Client accorde à Ideanote la permission d'accéder et de combiner les informations d'utilisation des utilisateurs du Client avec celles d'autres utilisateurs du Logiciel ou d'autres Produits ou Services Ideanote dans un format non identifiable et agrégé à des fins de développement de produits et d'affaires internes d'Ideanote, à condition que la source originale ne puisse être identifiée.

Tout retour ou donnée analytique anonymisée et agrégée résultant de l'utilisation de Notre Service peut être librement utilisé et partagé par Nous pour améliorer Notre technologie, sans que Vous n'acquériez de droits ou de propriété sur ceux-ci.

4. Paiements et Abonnements

4.1 Abonnements

Ideanote propose des services basés sur abonnement ("Abonnements") que le Client peut acheter ou utiliser conformément aux conditions de tarification et de paiement présentées au Client, que ce soit via un bon de commande sur la plateforme de service Ideanote ou via une Offre faite par un employé d'Ideanote. Les Abonnements sont liés à une "Période de Facturation" qui peut être mensuelle ou telle que spécifiée lors du processus d'achat ("Cycle de Facturation"). La "Date de Début" marque le début des Périodes de Facturation du Client, tandis que la "Date de Fin" correspondante dépend du Cycle de Facturation choisi.

Les Abonnements sont facturés selon les conditions présentées au Client lors de l'achat.

Les Abonnements peuvent être annulés via les paramètres de facturation ou en nous contactant. L'annulation d'un Abonnement exempte l'abonné des frais pour les Périodes de Facturation ultérieures.

Il peut être possible d'acheter des fonctionnalités supplémentaires, premium, des limites d'utilisation plus élevées ou des services qui sont achetés séparément pour compléter un Abonnement (« Module complémentaire »), améliorant la fonctionnalité ou les droits d'utilisation. Ils sont facturés avec et font partie des Abonnements du Client.

4.2 Renouvellement Automatique et Facturation Récurrente

Lorsque Vous achetez un Abonnement, Ideanote Vous facturera sur la base du Cycle de Facturation, de manière récurrente. Les paiements devront être effectués par Vous via Votre méthode de paiement désignée dans les 30 jours suivant la date de la facture.

Pour les Abonnements mensuels, les clients peuvent annuler jusqu'à la fin du cycle de facturation. Les Abonnements annuels seront automatiquement renouvelés, sauf si l'une des parties donne un préavis de non-renouvellement 90 jours avant la fin du cycle de facturation ou si cela est indiqué différemment sur le Bon de Commande. Après l'annulation d'un Abonnement, le Client ne sera pas facturé pour le cycle suivant, mais ne recevra aucun remboursement pour les frais antérieurs dans la mesure où Nos Services ont été reçus avant l'annulation.

Si le Client modifie son Abonnement ou sa méthode de facturation, Nous calculons le montant non utilisé de la Période de Facturation en cours et le déduisons de la prochaine facture (en tant que « Prorata »).

4.3 Tarification Variable Basée sur l'Utilisation

Les changements affectant un Abonnement pendant une Période de Facturation (par exemple, mises à niveau, déclassements, Abonnements supplémentaires ou annulés, utilisation additionnelle, frais) seront répercutés sur la prochaine facture. Notez que le coût de l'Abonnement peut fluctuer en fonction de facteurs d'utilisation comme le nombre d'Utilisateurs dans l'Espace de travail. Toutes les modifications de l'Abonnement (mises à niveau, déclassements, Abonnements ajoutés ou annulés, ou frais) seront répercutées sur la prochaine facture.

Les Clients sont responsables de la gestion du nombre d'Utilisateurs dans leur Espace de travail. Le Client peut voir des avertissements lors de l'ajout d'Utilisateurs ou même faire face à des restrictions concernant de nouveaux ajouts.

Veuillez noter que des fonctionnalités comme le Single Sign-On (SSO) ou les liens partageables pourraient permettre aux utilisateurs de se joindre sans invitation explicite. L'utilisation d'Ideanote doit respecter une utilisation équitable et les limitations d'Abonnement. Ideanote se réserve le droit de brider ou de restreindre autrement l'utilisation des fonctionnalités lorsqu'un Utilisateur ou un Espace de travail atteint les limites d'utilisation.

4.4 Retard de Paiement

Les paiements doivent être effectués à l'avance et sont dus dès l'Abonnement. Si un paiement reste impayé sept jours après la date d'échéance de la facture, il est considéré comme non réglé. Si une facture est impayée, le Client reste redevable du montant dû. Nous Nous réservons le droit d'appliquer des frais de retard allant jusqu'à 2 % par mois sur tout solde impayé.

4.5 Aucun Remboursement

Tous les Abonnements sont prépayés et non remboursables. Nous n'offrons pas de remboursements pour une utilisation partielle, des crédits restants ou des données, sauf si légalement requis ou spécifié dans une offre.

4.6 Taxes

Les Clients sont responsables de toutes les taxes ou frais applicables qui peuvent être associés à leurs Abonnements. Les prix indiqués sont généralement exclusifs de toutes taxes, frais et droits ou autres montants, quelle que soit leur désignation, et incluant sans limitation la TVA et les retenues à la source. Le cas échéant, les taxes seront calculées et ajoutées aux factures du Client par Ideanote, et le Client est tenu de les payer au fur et à mesure qu'elles sont encourues.

4.7 Essais

Ideanote peut offrir un accès limité dans le temps à des Abonnements payants (appelés "Essais"). Lors de l'utilisation d'un Essai, le Client se voit accorder l'accès aux fonctionnalités d'un Abonnement donné sur un Espace de travail pendant une durée limitée (la « Période d'Essai »), divulguée au début de l'Essai.

Si le Client a déjà enregistré des informations de paiement sur le Compte ou l'Espace de travail concerné, l'Essai se transformera automatiquement en Abonnement payant à la fin de la Période d'Essai, s'il n'est pas annulé auparavant.

4.8 Crédit

Le Client peut recevoir de la monnaie virtuelle, du crédit ou un jeton (« Crédit ») pour certaines actions, qui sera utilisé pour réduire les factures d'Abonnement ou augmenter les limites d'utilisation. Les Crédits n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être échangés ou troqués avec Nous ou des tiers.

Nous Nous réservons le droit d'autoriser ou d'arrêter les moyens de recevoir ou d'utiliser du Crédit et des Jetons à Notre discrétion. Tout Espace de travail donné ne peut accumuler de Crédit que dans les limites d'utilisation équitable. Nous Nous réservons le droit de supprimer tout Crédit après 3 mois sans utilisation.

4.9 Limites de Fonctionnalités

De temps à autre, Nous pourrions donner un aperçu du moment et des nouvelles fonctionnalités de Notre Service qui devraient être disponibles. Les décisions d'achat ne doivent pas dépendre de ces informations, car Nous ne pouvons les garantir.

Nous Nous réservons le droit d'ajuster les prix, les frais, les fonctionnalités et les limites d'utilisation ou d'autres limitations pour le Service et les Abonnements sur une base annuelle, à condition que (i) aucun ajustement de prix n'excède 4 % des frais actuels ; et (ii) toute modification des fonctionnalités et des limites d'utilisation ne dégrade pas matériellement la performance de Notre Service.

Les prix ajustés pour les Abonnements actifs prendront effet à la Période de Facturation ultérieure du Service suivant la date du changement de prix. Les changements de prix seront communiqués par écrit au moins 2 mois à l'avance.

4.10 Changement de Propriétaire d'Espace de travail

Le Client reconnaît et accepte qu'un changement dans le contrôle d'un Espace de travail d'une personne ou entité à une autre, le nouveau Propriétaire de l'Espace de travail et le Client assumeront la responsabilité de l'administration de l'Espace de travail.

Sauf indication contraire sur un Bon de Commande, ils deviendront également responsables du paiement des Abonnements actifs et des factures impayées.

4.11 Travaux Personnalisés

Sur demande du Client, Ideanote peut proposer des Services Supplémentaires ou des améliorations personnalisées (« Améliorations ») au Logiciel. Toutes ces demandes seront traitées via un processus formel : (i) Ideanote fournira une estimation écrite du travail et des coûts associés ; (ii) Après approbation du Client, Ideanote émettra une Offre détaillant le travail à effectuer et tous les coûts associés ; (iii) Le Client doit approuver et signer l'Offre avant qu'Ideanote ne commence le travail.

Les droits de propriété intellectuelle pour toutes les Améliorations ou Services Supplémentaires resteront la propriété d'Ideanote, à l'exception de toute propriété intellectuelle préexistante du Client, qui restera la sienne. Les Améliorations fournies à un Client peuvent être incluses dans les futures versions du Logiciel disponibles pour un public général à la discrétion d'Ideanote.

5. Support

Sous réserve du paiement de tous les Frais d'Abonnement et du respect des présentes CGS, Nous fournirons un support technique au Client basé sur Notre Contrat de Niveau de Service (SLA), Notre Politique de Support et Notre Énoncé des Travaux (SoW) qui sont incorporés dans les présentes CGS.

6. Confidentialité et Sécurité

Aucune des parties ne peut divulguer d'informations confidentielles de l'autre partie, ni les utiliser en dehors des obligations en vertu des présentes CGS, sans autorisation écrite explicite. Toute information divulguée sans faute, déjà légalement possédée, accessible au public, reçue d'un tiers avec des droits de divulgation apparents, ou dont la production est ordonnée par un tribunal ou une assignation, est exempte de cette règle. Par exemple, un bon indicateur qu'un matériel est considéré comme confidentiel est si le mot Confidentiel figure en évidence dans l'en-tête ou le pied de page.

Les présentes CGS intègrent Notre Addendum de Traitement des Données (« DPA ») lorsque la Loi sur la Protection des Données s'applique à Votre utilisation des Services pour traiter les Données Personnelles du Client. Notre DPA décrit également Nos mesures de protection administratives, physiques et techniques pour la protection, la confidentialité et l'intégrité des Données Client.

En outre, Notre Politique de Confidentialité, Notre Avis CCPA et Notre Politique d'Utilisation Acceptable sont incorporés dans les présentes CGS.

7. Droits d'Auteur

Ideanote, son apparence et ses logos sont la propriété d'Ideanote ApS et Nous Nous réservons tous les droits. Toutes les autres marques apparaissant sur Notre Service sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Ideanote conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service. Cela inclut, sans s'y limiter : les produits, services, concepts, techniques, inventions, processus, logiciels ou écrits faisant partie des Services fournis par Ideanote. Votre utilisation du Service ne Vous confère aucun droit sur Notre technologie ou Notre propriété intellectuelle.

Nous Nous réservons le droit d'utiliser les noms et logos de Nos Clients dans les supports promotionnels et les références. Si le Client souhaite que Nous cessions d'utiliser Son nom et Son logo, contactez Notre support, Nos représentants commerciaux ou assurez-vous que cela est noté dans le Bon de Commande.

Nous Nous réservons le droit de contacter le Client pour lui demander de participer à la rédaction d'un avis et à la rédaction d'une Étude de Cas Client décrivant les résultats de l'utilisation du Service à publier et à diffuser.

Le Client reconnaît et accepte qu'Ideanote puisse partager des informations limitées sur l'Espace de travail avec Nos Partenaires Solutions approuvés dans le but exclusif de faciliter, suivre et auditer tout parrainage pouvant aboutir à un Abonnement ou à l'achat de Notre Service. Ces informations sont limitées au minimum absolu de détails transactionnels nécessaires au fonctionnement de Notre Programme Partenaire et n'incluent pas le Contenu ou les Données Personnelles des Utilisateurs Finaux.

8. Modification ou Suspension du Service

Ideanote peut suspendre ou résilier l'accès à son Service avec un préavis écrit uniquement pour les raisons suivantes : (i) maintenance planifiée, (ii) perturbations inévitables, (iii) non-respect des présentes conditions, à condition qu'un avis de non-respect soit fourni au Client et que le Client n'ait pas remédié à ce non-respect dans les 30 jours, (iv) paiements impayés, à condition qu'un avis de paiement en retard soit fourni au Client et que le Client n'ait pas payé les paiements en suspens dans les 30 jours, ou risques de sécurité.

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution due à un « Cas de Force Majeure », telles que des circonstances imprévisibles échappant au contrôle raisonnable d'Ideanote, y compris, mais sans s'y limiter, un cas de force majeure, un acte gouvernemental, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, des troubles civils, un acte de terrorisme, une grève ou autre problème de travail (n'impliquant pas les employés d'Ideanote), une défaillance ou un retard des fournisseurs de services Internet ou de télécommunications, des Applications non-Ideanote, ou les actions de tiers, y compris, sans limitation, les attaques par déni de service ou les défaillances importantes de fournisseurs de services tiers.

Pendant tout Événement de Force Majeure, Ideanote sera exemptée de l'exécution de ses obligations en vertu du présent Accord dans la mesure où sa capacité à les exécuter est empêchée, restreinte ou entravée. Ideanote notifiera le Client sans retard excessif, en fournissant les détails de l'Événement de Force Majeure et son impact potentiel sur son exécution. Ideanote déploiera des efforts raisonnables pour résoudre tout problème découlant de l'Événement de Force Majeure et reprendre l'exécution de ses obligations aussi rapidement que possible.

Nonobstant ce qui précède, si un Événement de Force Majeure se prolonge pendant plus de 30 jours, l'une ou l'autre Partie pourra résilier le présent Accord sans pénalité, moyennant notification écrite à l'autre Partie.

L'exécution des présentes CGS sera alors suspendue aussi longtemps qu'un tel événement empêchera la partie affectée d'exécuter ses obligations requises en vertu des présentes CGS.

9. Résiliation

Le présent Accord entre en vigueur à la Date d'Effet et reste en vigueur tant que le Client a un Abonnement actif, à moins qu'il ne soit résilié conformément aux termes de l'Accord. Si l'Accord est résilié, tous les Bons de Commande actifs sont également résiliés. Cependant, la résiliation d'un seul Bon de Commande n'affecte pas l'Accord ou les autres Bons de Commande.

Lorsque l'Accord prend fin, toutes les licences accordées au Client par Ideanote sont révoquées. La résiliation par l'une ou l'autre partie n'empêche pas d'autres actions légales ni ne libère l'une ou l'autre partie de ses responsabilités pour les manquements survenus avant la résiliation. La résiliation conformément aux termes de l'Accord n'entraîne pas de responsabilité pour dommages pour l'une ou l'autre partie.

Après la résiliation, les Données Client peuvent être récupérées pendant 30 jours. Après cette période, Ideanote pourra supprimer les données sans autre obligation. Si la résiliation est due à un manquement matériel non résolu d'Ideanote, un remboursement au prorata des Frais d'Abonnement pour les services non fournis sera émis. Pour toutes les autres raisons de résiliation, tous les Frais d'Abonnement impayés jusqu'à la fin de la Durée de l'Abonnement doivent être payés dans les dix jours suivant la résiliation.

Après la résiliation, tous les droits qui Vous sont accordés en vertu des présentes Conditions prendront fin, mais tous les paiements impayés resteront dus.

10. Relation et Cession

Notre relation avec Vous n'est pas une relation de partenariat, d'emploi ou d'agence.

Les Parties conviennent qu'elles opèrent indépendamment et aucune Partie n'a le droit ou l'autorité d'assumer ou de créer une obligation ou une responsabilité au nom de l'autre Partie.

Vous ne pouvez pas transférer le présent Accord à une autre partie sans l'autorisation écrite d'Ideanote, et toute tentative sans consentement est invalide. Cependant, les deux parties peuvent transférer l'Accord à une entité liée ou lors de changements corporatifs importants, tels que des fusions, acquisitions, restructurations ou ventes de la plupart des actifs liés au présent Accord. Si Vous êtes le Client, Vous devez suivre la procédure spécifique d'Ideanote pour céder les CGS. Les présentes CGS bénéficient et obligent légalement les deux parties ainsi que tout successeur ou cessionnaire approuvé. Ideanote a le droit de résilier les présentes Conditions si un tel successeur est un concurrent d'Ideanote.

11. Survie des Conditions

Vous acceptez que les dispositions des présentes CGS qui (par leur nature) devraient survivre à la résiliation survivront effectivement à toute résiliation des présentes CGS. Toute résiliation par l'une ou l'autre des parties ou l'expiration de la durée des présentes CGS n'aura d'effet que pour l'avenir, et n'aura aucun effet rétroactif.

12. Divisibilité

Si une disposition du présent Accord est jugée par un tribunal ou un organisme administratif de juridiction compétente comme étant invalide ou inapplicable, l'invalidité ou l'inapplicabilité de cette disposition n'affectera pas les autres dispositions du présent Accord et toutes les dispositions non affectées par une telle invalidité ou inapplicabilité resteront pleinement en vigueur.

13. Non-Renonciation

Si Ideanote n'exerce pas explicitement un droit particulier en vertu des présentes CGS, cela ne constitue pas une renonciation à ceux-ci.

14. Restrictions à l'Exportation

Les Services sont soumis aux lois américaines et internationales de contrôle des exportations et de sanctions économiques, telles que la liste SDN. Vous acceptez de Vous conformer à ces lois concernant l'utilisation des Services. Vous confirmez que ni Vous ni aucune entité de contrôle ne figurez sur des listes de parties restreintes. Vous ne devrez pas, ni permettre à d'autres, d'utiliser les Services dans des pays sous embargo ou listes de sanctions américaines, utiliser les Services si Vous ou tout autre utilisateur figurez sur des listes de parties restreintes, stocker des informations dans les Services qui relèvent des lois américaines sur le contrôle des armements ou de réglementations similaires ou utiliser les Services à des fins interdites par les lois américaines ou d'autres lois pertinentes en matière d'importation et d'exportation.

Nous ne sommes pas responsables si des actions gouvernementales restreignent l'accès aux Services, et Vous reconnaissez que l'accès n'est pas garanti dans les juridictions soumises à de telles restrictions. Nous Nous réservons le droit de refuser ou de résilier des contrats en fonction des restrictions de contrôle des exportations, des embargos, des sanctions ou des considérations juridiques.

15. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGS, y compris les documents inclus par référence, constituent l'accord complet entre Vous et Ideanote, sauf si d'autres conditions spécifiques s'appliquent.

16. Exemplaires

Les présentes CGS peuvent être exécutées en autant d'exemplaires, chacun étant considéré comme un original, mais tous ensemble constitueront un seul et même instrument.

17. Exclusion de Garantie

Nous faisons de Notre mieux pour construire et exploiter un Service selon des normes élevées, mais Nous ne pouvons pas tout garantir. Notre Service sera conforme à toutes les spécifications, descriptions ou documentations que Nous Vous fournissons. Notre Service ne violera pas les lois applicables au Service ou à Notre cours normal des affaires.

Sauf indication contraire expresse dans la présente Section, dans toute la mesure permise par la loi, Notre Service est fourni « tel quel » sans aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite. En d'autres termes, Ideanote est toujours en version bêta. Ideanote ne fait aucune déclaration ou garantie concernant Notre Service, son adéquation à un certain objectif ou les informations et matériaux fournis via Notre Service.

Vous acceptez que le Service puisse être mis à jour et modifié à tout moment avec un préavis écrit, à condition qu'une telle modification ne dégrade pas matériellement la performance de Nos Services.

18. Limitation de Responsabilité

Vous comprenez et acceptez qu'Ideanote ou toute entité impliquée dans la création, la production ou la distribution du Service ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris, sans limitation, les pertes de profits, les dommages accessoires, spéciaux ou punitifs résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser ou d'accéder au Service et au Contenu qu'il contient.

Ideanote n'est pas responsable de la conduite diffamatoire, offensive ou illégale d'autres personnes ou de tiers et que le risque de préjudice découlant de ces causes d'action repose entièrement sur Vous.

Ideanote n'est pas responsable des pertes, dommages, frais ou fautes résultant d'un accès non autorisé à Votre compte dans la mesure où un tel accès est causé par Votre manquement à sécuriser l'accès à Votre Compte. 

Ni Ideanote ni aucun de ses affiliés, fournisseurs d'informations ou autres fournisseurs ou partenaires tiers ne sont responsables, quelle qu'en soit la cause ou la durée, des erreurs, inexactitudes, omissions ou autres défauts, ou du caractère intempestif, des informations contenues dans le Service ou le Contenu du Service. Aucune partie de Notre Service ne constitue, ou n'est destinée à constituer, un conseil de quelque nature que ce soit. Si Vous avez besoin de conseils concernant toute question juridique ou financière, Vous devriez consulter un professionnel approprié.

Ideanote peut coopérer pleinement avec toute demande d'application de la loi valide et contraignante ou demandant à Ideanote de divulguer des informations confidentielles ou privées ou le Contenu de tout Compte ou Client. Vous comprenez et acceptez qu'Ideanote ou toute entité impliquée dans la création, la production ou la distribution du Service ne sera en aucun cas responsable des dommages, y compris, sans limitation, les pertes de profits, les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de telles demandes.

Toute violation de la Politique d'Utilisation Acceptable ayant des conséquences matérielles pour Ideanote Vous rendra responsable des dommages subis par Ideanote et des autres personnes auxquelles cela pourrait causer du tort.

Si Ideanote est jugée responsable d'un événement ou d'une circonstance résultant des présentes CGS avec Vous, Notre responsabilité ne peut excéder le montant qui Vous a été facturé par Nous au cours des douze (12) derniers mois.

19. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Ideanote, ses affiliés et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs contre toutes réclamations et dépenses, y compris les honoraires d'avocat, découlant de Votre utilisation d'Ideanote.

Vous êtes entièrement responsable si le Contenu que Vous créez enfreint les droits de tiers, et Vous acceptez en conséquence d'indemniser Ideanote pour toutes les réclamations et pertes liées à une telle infraction. Vous reconnaissez que les dispositions de cette section s'appliqueront à tout le Contenu sur le Service.

20. Droit Applicable

Les présentes CGS sont régies par le droit danois, et tout litige sera traité au Danemark. Les litiges et arbitrages avec Ideanote doivent être traités individuellement, et non dans le cadre d'une action collective ou de groupe.

21. Résolution des Litiges

Nous préférerions éviter les litiges juridiques. Si Vous envisagez une réclamation, essayez de la résoudre informellement avec Nous pendant 21 jours avant d'engager des procédures formelles. Contactez-Nous avec « Notification de Litige » comme objet, et Nous Nous efforcerons de trouver une solution dans ce délai. En cas d'échec, l'une ou l'autre partie pourra engager des procédures formelles.

Tout litige lié à Nos Conditions Générales de Service sera résolu par arbitrage supervisé par l'Institut Danois d'Arbitrage conformément à ses règles actuelles. Les procédures, qui se tiendront à Copenhague, Danemark, consisteront en un arbitre unique et seront menées en anglais.

Tous les litiges, à l'exception de ceux relevant des tribunaux des petites créances, seront résolus par arbitrage contraignant plutôt que devant un tribunal par un juge ou un jury.

22. Modifications

Nous Nous réservons le droit d'ajuster et de modifier les présentes CGS et les Conditions supplémentaires à tout moment. Si un changement est matériel, Nous Vous en informerons à l'avance.

23. Notifications et Contact

Les notifications seront envoyées à Votre adresse e-mail enregistrée.

Vous pouvez Nous contacter à l'adresse legal@ideanote.io