Accord de Revendeur à Valeur Ajoutée

Résumé non contraignant : L'accord est conclu entre un Revendeur et Ideanote. Le Revendeur est soit un particulier, soit une entreprise autorisée à revendre les services d'Ideanote à des clients finaux. Cet accord est distinct des conditions générales de service standard et est activé après approbation écrite d'Ideanote. Il est réglé pour se renouveler automatiquement chaque année, sauf résiliation par l'une ou l'autre partie avec un préavis de 30 jours. Ideanote détermine les prix d'abonnement. Les Revendeurs ont la flexibilité d'opérer sous trois modèles : vente au détail, vente en gros et par parrainage. Dans le modèle de vente au détail, les Revendeurs perçoivent des frais d'administration, déterminés par leur niveau de Revendeur. Le modèle de vente en gros permet aux Revendeurs d'obtenir une réduction basée sur leur niveau et de reconditionner l'offre sous d'autres prix. Le modèle de parrainage permet aux Revendeurs de diriger des clients potentiels vers la page de réservation de démo d'Ideanote et de percevoir des frais de parrainage pour chaque prospect qualifié. Dans les modèles de vente au détail et en gros, les Revendeurs sont tenus de fournir un support de premier niveau.

Cet Accord de Revendeur à Valeur Ajoutée Ideanote (l'« Accord de Revendeur ») est conclu entre le Revendeur applicable (« Vous » ou « Revendeur ») et Ideanote ApS, dont les bureaux sont situés à Søengen 1, DK-2840, Holte, Danemark, enregistré auprès de l'autorité commerciale danoise sous le numéro de TVA 36896183 - ci-après dénommé « Ideanote », « Nous » ou « Notre ».

Ensemble, Vous et Ideanote constituez les « Parties » des présentes Conditions Générales (individuellement la « Partie »).

Cet Accord de Revendeur est un accord distinct des Conditions Générales de Service (« Conditions Générales »). Les expressions en majuscules non définies dans l'Accord de Revendeur ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions Générales.

Si Vous acceptez cet Accord de Revendeur non pas en tant qu'individu mais au nom de votre entreprise, alors « Revendeur » ou « Vous » désigne votre entreprise, et Vous engagez votre entreprise à respecter cet Accord de Revendeur.

« Client Final » désigne l'individu ou l'entité intéressé(e) par un abonnement Ideanote et qui, selon le modèle, le paie directement ou indirectement par l'intermédiaire du Revendeur. Chaque Client Final est connecté à un Revendeur.

1. Date d'entrée en Vigueur

Nous évaluerons chaque Revendeur potentiel afin de déterminer, à Notre seule discrétion, s'il sera accepté dans le cadre de l'Accord de Revendeur.

Tous les droits qui Vous sont accordés en vertu des présentes sont subordonnés à l'obtention préalable d'une approbation écrite (par e-mail) d'Ideanote en tant que Revendeur dans le cadre de cet Accord de Revendeur. L'Accord entre en vigueur à la date à laquelle Vous recevez cette approbation écrite d'Ideanote (« Date d'entrée en Vigueur »).

La durée initiale de cet Accord commencera à la Date d'entrée en Vigueur des présentes et se poursuivra pendant une période d'un (1) an. La durée initiale des présentes sera automatiquement renouvelée pour une durée successive d'un (1) an, à moins qu'une partie ne notifie l'autre par écrit, au moins trente (30) jours avant l'expiration de la durée en cours, de son intention de ne pas renouveler. La durée initiale et toute durée de renouvellement sont sujettes à une résiliation anticipée comme prévu autrement dans les présentes.

2. Prix Public

Les Prix Publics actuels sont disponibles sur Notre page de tarification à l'adresse https://ideanote.io/pricing. Les Prix Publics peuvent inclure des réductions pour certains groupes tels que les organisations à but non lucratif, les institutions éducatives ou similaires – si un Client Final utilise ces réductions, le Prix Public correspond au prix après une telle réduction. Les montants dus en vertu du présent Accord sont libellés en dollars américains, à moins qu'Ideanote ne désigne une autre devise. Les conditions de paiement et d'abonnement suivent l'Accord Client Ideanote.

3. Modèles de Revendeur

En tant que Revendeur, Vous pouvez choisir en permanence d'utiliser à la fois le Modèle de Vente au Détail et le Modèle de Vente en Gros. Dans les deux cas, les Revendeurs sont censés fournir un support de premier niveau.

3.1. Modèle de Vente au Détail

Le Modèle de Vente au Détail s'applique à tous les Clients Finaux connectés à un Revendeur que Ideanote facture directement.

3.1.1. Frais d'Administration

Le Revendeur recevra des frais d'administration basés sur son Niveau de Revendeur. Les frais d'administration ne seront payables au Revendeur que si les abonnements ont été payés par les Clients Finaux au moment du règlement du solde.

3.1.2. Règlement du Solde

Au début de chaque trimestre, Ideanote réglera le solde du Revendeur concernant les Clients Finaux connectés au Revendeur dans le cadre du Modèle de Vente au Détail. Un récapitulatif du solde sera communiqué au Revendeur.

Si le compte du Revendeur présente un solde inférieur à 500 €, le transfert du solde sera reporté jusqu'à ce que le compte du Revendeur affiche un solde de 500 € ou plus. Le transfert ne sera cependant pas reporté de plus d'un an. Si Ideanote ou le Revendeur résilie l'Accord, les montants du Revendeur seront réglés immédiatement après la résiliation de l'Accord.

Les montants sont réglés par virements bancaires via des notes de crédit émises par Ideanote. Les taxes de TVA sont ajoutées au montant, le cas échéant. Tous les frais liés au virement bancaire du compte bancaire d'Ideanote vers le compte bancaire du Revendeur seront à la charge du Revendeur.

3.1.3. Contact avec le Client

Pour les nouveaux abonnements client que le Revendeur souhaite établir dans le cadre du modèle de vente au détail, le Revendeur est tenu d'utiliser le Formulaire de Référence de Contact Revendeur (« Formulaire Revendeur ») à l'adresse ideanote.io/partner/referral-form pour envoyer un e-mail de contact permettant au Client Final de s'inscrire à Ideanote et de créer son espace de travail. L'e-mail d'abonnement contient le nom et les coordonnées du Revendeur.

Le Revendeur est tenu de s'assurer que chaque Client Final a donné son consentement préalable à la réception de l'e-mail d'abonnement avant d'envoyer l'e-mail au Client Final.

Lorsque le Client s'est abonné à Ideanote, le Revendeur en sera informé par e-mail. Le Revendeur sera responsable du service et du support continus à ses Clients.

3.1.4. Exemple

À titre d'exemple pour plus de clarté : Un Revendeur est basé au Brésil. L'un de ses clients est intéressé par un logiciel de gestion des idées. Le Revendeur remplit le Formulaire Revendeur avec les coordonnées de son client. Le client crée un espace de travail en son nom propre ou pour une entité qu'il représente et devient Client Final. Le Revendeur aide le Client Final avec l'intégration et le Client Final souscrit à un abonnement Ideanote payant au Prix Public de 1000 $/mois. Le Revendeur facture séparément le Client Final pour les services professionnels qu'il lui a fournis.

Après trois mois, à la fin du trimestre, Ideanote règle le Solde en fonction du Niveau du Revendeur. Pour un Revendeur de Niveau Bronze, cela équivaudrait à 3 factures avec 30 % de Frais d'Administration, soit 900 $.

3.2. Modèle de Vente en Gros

Le modèle de vente en gros s'applique aux Clients Finaux que le Revendeur facture directement et pour lesquels Ideanote facture le Revendeur.

3.2.1. Remise sur Vente en Gros

Pour les Clients Finaux que le Revendeur facture directement, le Revendeur recevra une remise basée sur son Niveau de Revendeur.

Vous pouvez définir et conditionner de manière indépendante Votre propre tarification pour chaque Client Final afin de compenser leurs efforts en matière de support de premier niveau. Vous n'avez pas besoin d'impliquer Ideanote dans cette fixation de prix, mais Vous ne pouvez pas fixer des prix inférieurs au prix public d'Ideanote.

3.2.2. Règlement du Solde

Une fois par mois, Ideanote facturera le Revendeur pour tous les abonnements propres au Revendeur et les abonnements Clients Finaux créés et facturés directement au Revendeur. Les abonnements seront facturés comme tout autre abonnement Ideanote conformément aux Conditions Client et aux prix applicables pour Ideanote, moins une remise totale basée sur le Niveau de Revendeur.

Les factures sont payées par Carte de Crédit ou par Facture Manuelle.

Carte de Crédit : Une Commande Revendeur peut être initiée et payée en tant qu'abonnement mensuel ou annuel par Carte de Crédit dans les paramètres de facturation de l'espace de travail, avec un Taux de Remise actif.

Facture Manuelle : Un Revendeur peut Nous contacter et demander une facture manuelle. Une facture manuelle peut être payée par virement bancaire et ne peut être demandée que pour des montants supérieurs à 4 000 USD.

Dans le cadre du modèle de vente en gros, le Revendeur est entièrement et uniquement responsable du paiement des Clients Finaux et doit régler intégralement les factures d'Ideanote, que le Revendeur ait reçu ou non le paiement de ses Clients Finaux. L'obligation de paiement du Revendeur prend effet lorsque le Client Final utilise Cookiebot pour la première fois.

Tous les frais liés au virement bancaire du compte bancaire du Revendeur vers le compte bancaire danois d'Ideanote seront à la charge du Revendeur.

3.2.3. Contact avec le Client

Pour les nouveaux abonnements client que le Revendeur souhaite établir dans le cadre du modèle de vente en gros, le Revendeur est tenu de créer et de payer son propre abonnement Ideanote.

Le Revendeur tiendra des registres complets, clairs et précis de ses transactions en vertu du présent Accord de Revendeur, y compris la preuve de l'acceptation des Conditions Générales par chaque Client Final.

3.2.4. Droit Limité de Revente

Ideanote accorde au Revendeur une licence non exclusive d'accès et d'utilisation d'Ideanote aux fins de faciliter et de commercialiser la vente d'abonnements Ideanote aux Clients Finaux.

Le Revendeur est autorisé à accorder des sous-licences individuelles aux Clients Finaux d'Ideanote, et tant le Revendeur que les Clients Finaux doivent en tout temps accéder et utiliser Ideanote en conformité avec les Conditions Générales qui doivent être spécifiquement acceptées lors de l'accès à Ideanote.

Les droits du Revendeur en vertu du présent Accord sont non transférables et non sous-licenciables. Vous ne pouvez pas revendre des Offres à des Clients Finaux ou à des tiers pour une revente, une redistribution ou un transfert ultérieur.

3.2.5. Exemple

À titre d'exemple pour plus de clarté : Un Revendeur est basé au Brésil. Il crée un espace de travail pour un Client Final et ajoute son code de Remise sur Vente en Gros à l'espace de travail. Il utilise ensuite l'interface de facturation pour commander un abonnement à un Prix Public d'exemple de 1 000 USD moins une Remise sur Vente en Gros de 30 % soit 300 USD, plus toute TVA applicable (dans ce cas, 0 %).

Ideanote envoie ensuite au Revendeur une facture, dans ce cas 700 USD, payée par Carte de Crédit. Pour recouvrer ces coûts, le Revendeur facture le Client Final au Prix de Revente qu'il a directement déterminé ou dans le cadre d'un service groupé, par exemple 1 200 $. Le Client Final se voit ensuite accorder par le Revendeur l'accès à l'espace de travail avec un abonnement actif et commence à utiliser le Service. Le Revendeur peut choisir de conserver l'accès Propriétaire d'espace de travail si le Client Final l'autorise, restant ainsi en contrôle des paramètres de facturation de l'espace de travail.

3.3. Modèle de Parrainage

Le Modèle de Parrainage est conçu pour les Revendeurs qui visent à diriger des prospects potentiels vers Ideanote sans avoir besoin d'offrir des services à valeur ajoutée. Ce modèle peut fonctionner simultanément avec les modèles de Vente au Détail et de Vente en Gros, offrant aux Revendeurs une polyvalence dans leur approche.

3.3.1. Processus de Parrainage

Dans le cadre du Modèle de Parrainage, les Revendeurs sont tenus de diriger les clients potentiels vers la page de réservation de démo d'Ideanote via l'URL spécifique : https://start.ideanote.io/book?ref=example@partner.com. L'URL doit être personnalisée pour inclure l'e-mail du Revendeur à la place de « example@partner.com ». Il est recommandé aux Revendeurs d'intégrer cette URL dans un popover de dialogue sur leur site Web afin de rationaliser le processus de parrainage et d'améliorer l'expérience utilisateur.

3.3.2. Frais de Parrainage et Qualification des Références

Pour chaque parrainage réussi, les Revendeurs percevront des frais de parrainage. Un parrainage est considéré comme qualifié si le prospect provient d'une entreprise employant plus de 100 personnes et que le prospect assiste à la démo prévue. Chaque prospect qualifié entraîne des frais de parrainage de 150 USD pour le Revendeur. Il est crucial de noter que la qualification des parrainages est limitée à une seule fois par entreprise, garantissant des prospects authentiques et uniques.

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3.3.3. Règlement des Comptes

Sur une base trimestrielle, Ideanote calculera les frais de parrainage accumulés pour tous les prospects qualifiés au cours de cette période. Un récapitulatif du solde sera communiqué au Revendeur.

Si le compte du Revendeur présente un solde inférieur à 500 €, le transfert du solde sera reporté jusqu'à ce que le compte du Revendeur affiche un solde de 500 € ou plus. Le transfert ne sera cependant pas reporté de plus d'un an. Si Ideanote ou le Revendeur résilie l'Accord, les montants du Revendeur seront réglés immédiatement après la résiliation de l'Accord.

Les montants sont réglés par virements bancaires via des notes de crédit émises par Ideanote. Les taxes de TVA sont ajoutées au montant, le cas échéant. Tous les frais liés au virement bancaire du compte bancaire d'Ideanote vers le compte bancaire du Revendeur seront à la charge du Revendeur.

3.3.4. Discrétion et Ajustements

Le Modèle de Parrainage fonctionne en mettant l'accent sur un retour d'information continu et une évaluation basée sur la qualité des prospects. Ideanote fournira aux Revendeurs des informations périodiques sur le nombre de réservations reçues grâce à leurs parrainages. De plus, une ventilation détaillée sera partagée, mettant en évidence le nombre de ces réservations considérées comme qualifiées. Cela garantit la transparence et aide les Revendeurs à affiner leurs stratégies.

Bien que les Revendeurs puissent utiliser le Modèle de Parrainage en conjonction avec d'autres modèles, Ideanote se réserve le droit d'évaluer continuellement l'efficacité des parrainages. Si la qualité des prospects ne répond pas aux attentes définies, Ideanote peut choisir de suspendre le Modèle de Parrainage pour un Revendeur spécifique. Une communication rapide sera assurée dans de tels scénarios, facilitant l'alignement et les ajustements de stratégie potentiels.

4. Niveaux de Revendeur

Les Revendeurs Ideanote accèdent à des niveaux en fonction du succès de leurs clients utilisant la plateforme Ideanote. Les deux seuils pour les niveaux de Revendeur sont : le Revenu à Vie et le Crédit MRR Géré.

Le crédit « MRR Géré » est déterminé comme la valeur normalisée du revenu mensuel récurrent des Prix Publics des abonnements actifs des Clients Finaux connectés à un moment donné. Il peut fluctuer, étant donné que les abonnements peuvent commencer et expirer.

Le « Revenu à Vie » est une mesure de la somme de la valeur de toutes les factures émises par Ideanote au Revendeur, plus la valeur de toutes les factures émises par Ideanote aux Clients Finaux connectés au Revendeur. Il ne fera que croître et ne peut pas diminuer.

Pour qu'un Partenaire se qualifie pour un Niveau particulier et que le Taux de Remise ou les frais d'Administration s'appliquent à une facture à venir, les objectifs de Revenu à Vie et de MRR Géré doivent être atteints au moment de la facture (hors la facture elle-même).

Pour aider à gérer plus facilement les fluctuations pour les deux parties, une fois qu'un Niveau supérieur a été atteint, le Revendeur restera à ce Niveau pendant 3 mois même si le MRR Géré pourrait descendre en dessous du seuil requis pendant cette période.

5. Dispositions Relatives au Revendeur

5.1. Repositionnement de Marque

Par souci de clarté, le Revendeur n'agira pas en tant que fournisseur du Service et n'a pas le droit de renommer, recadrer, opérer ou contrôler les Abonnements.

5.2. Non-Exclusivité

Les droits accordés au Revendeur en vertu des présentes sont non exclusifs et rien dans cet Accord de Revendeur ne sera considéré comme interdisant à Ideanote de conclure tout accord de revendeur, d'affiliation, de parrainage, de licence d'utilisateur final, de services ou autre avec toute partie partout dans le monde.

5.3. Publicité

Pendant la durée du présent Accord de Revendeur, il Vous est permis de Vous identifier comme « Revendeur Ideanote » et « Revendeur Ideanote » sur la base de Notre approbation et uniquement en relation avec Votre revente d'Abonnements.

Vous pouvez utiliser la marque, le logo et le nom Ideanote aux fins susmentionnées. Toute utilisation de la marque, du logo et du nom Ideanote doit être uniquement au bénéfice d'Ideanote. La publicité payante par le Revendeur utilisant la marque, le logo ou le nom Ideanote n'est pas autorisée.

Ideanote peut utiliser Votre logo, nom, profil d'entreprise et informations de contact pour Vous lister comme « Revendeur » et « Revendeur » sur la liste des Revendeurs Ideanote à l'adresse https://ideanote.io/Resellers et ses sous-pages et pour faire une annonce publique de routine de l'exécution du présent Accord. Ideanote pourrait mettre en avant certains Revendeurs en tant que « Mis en avant » de temps à autre à sa seule discrétion. Ideanote pourrait offrir aux prospects la possibilité de remplir un formulaire de contact pour entrer en contact avec un Revendeur spécifique.

5.4. Application des Conditions Générales

Toute utilisation des Services par le Client Final est soumise aux Conditions Générales et Vous ne pouvez pas prétendre imposer d'autres conditions relatives à leur utilisation du Service. Par souci de clarté, le Revendeur n'a pas l'autorité (et ne peut pas) modifier, supprimer ou négocier les termes des Conditions Générales.

Vous êtes responsable d'informer le Client Final des fonctionnalités, des limites d'utilisation ou d'autres limitations du Service et des Abonnements.

Vous acceptez de Nous notifier immédiatement toute violation connue ou suspectée des Conditions Générales ou toute autre utilisation non autorisée du Service et de Nous assister dans l'application des termes des Conditions Générales.

Si le Revendeur achète un Abonnement pour son propre usage, il sera régi par l'Accord Client entre le Revendeur et Ideanote et non par le présent Accord.

5.5. Restrictions Générales

En tant que Revendeur, Vous garantissez que Vous respecterez les restrictions générales suivantes.

• Ne manipulez ni ne modifiez Votre Lien d'Affiliation.
• Seules les transactions réelles de Clients Finaux via Votre Lien d'Affiliation sont qualifiées ; pas d'« auto-parrainages ».
• Aucune action nuisible ou frauduleuse envers la Société ou le Programme n'est autorisée.
• Votre site Web ne doit pas imiter l'apparence de Notre Site.
• Évitez les pop-ups trompeurs, les URL masquées ou le bourrage de cookies sur Votre site Web.
• N'envoyez pas Votre Lien ou des messages liés au Programme par SMS.
• Pas de « cloaking » d'URL pour masquer l'origine des clics.
• Vous devez avoir les droits légaux d'utiliser tout matériel tiers sur Votre site Web.
• Pas d'e-mails en masse non sollicités ou de spam.
• Le contenu publicitaire ne doit pas violer Nos directives de contenu, y compris aucun contenu pour adultes, nuisible ou discriminatoire.
• Pas de promotions non autorisées comme des réductions ou des coupons.
• Pas de réseaux de sous-affiliés, sauf approbation explicite.
• Ne faites pas d'enchères sur des Termes utilisant la marque Ideanote ou Ideamap pour des campagnes PPC.
• Les Termes Restreints ne doivent pas apparaître en séquence avec d'autres mots-clés, titres d'annonces ou URL d'affichage.
• Pas de lien direct vers Notre Site depuis les annonces PPC.
• Votre matériel marketing ne doit pas violer les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité, contenir des contenus nuisibles, explicites ou menaçants, ni contenir des logiciels qui interfèrent avec d'autres sites Web ou détournent les paiements d'affiliation.
• Ne publiez pas Vos Liens sur des plateformes tierces et n'utilisez pas Nos noms, logos dans des groupes de médias sociaux ou des noms d'utilisateur.
• Vous pouvez promouvoir sur Vos propres canaux de médias sociaux.
• Respectez les lois sur la confidentialité des données.
• Pas de récupération de données (data scraping) ou de collecte de données non autorisée.
• Assurez-Vous d'obtenir le consentement clair du Client Final pour les contacts promotionnels.
• Informez-Nous immédiatement en cas d'incidents liés à la confidentialité.

5.6. Remboursements

Les abonnements Ideanote ne sont pas remboursables. Vous ne pouvez pas annuler une Commande ni recevoir de remboursement en cas de non-paiement par un Client Final.

5.7. Taxes

Les paiements effectués par Vous en vertu du présent Accord de Revendeur incluent les taxes de TVA mais excluent toute autre taxe ou droit payable au titre du Service dans la juridiction où le paiement est effectué ou reçu.

Dans la mesure où de telles taxes ou droits supplémentaires (par exemple, la retenue à la source) sont payables par Ideanote, Vous devez payer à Ideanote le montant de ces taxes ou droits en plus de tous les frais dus en vertu du présent Accord de Revendeur et faciliter le paiement.

6. Obligations d'Ideanote

6.1. Support Technique

Si le Revendeur constate que le Service Ideanote n'est pas conforme à toutes les exigences du présent Accord, le Revendeur doit en informer Ideanote sans délai. Ideanote déploiera des efforts commercialement raisonnables pour répondre aux questions et corriger les erreurs signalées qui peuvent être reproduites par Ideanote (ou pour fournir des solutions temporaires ou des contournements appropriés pour les erreurs) lors de la réponse initiale.

Si le Revendeur déclare que l'erreur signalée est substantielle et matérielle pour l'utilisation du Service Ideanote ou que l'erreur signalée rend le Service Ideanote inopérable, Ideanote fera de son mieux pour corriger l'erreur dans un délai commercialement raisonnable après la réponse initiale d'Ideanote.

Les services de support technique fournis aux présentes le seront gratuitement, sauf indication contraire. Ideanote est responsable de fournir un Support Technique de deuxième niveau au Client Final et un Support de premier niveau au Revendeur.

6.2. Mises à Jour

Ideanote fournira des informations sur toutes les mises à jour significatives des fonctionnalités du Service Ideanote à l'adresse updates.ideanote.io

6.3. Sécurité

Compte tenu de l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que du risque, de gravité et de probabilité variables, pour les droits et libertés des personnes physiques, Nous mettrons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque (tel que spécifié à l'article 32 du Règlement Général sur la Protection des Données de l'UE) afin de protéger les données des Clients Finaux du Revendeur contre tout accès non autorisé par intrusion physique et électronique. Sauf si Ideanote ne respecte pas les obligations susmentionnées, les parties conviennent qu'Ideanote ne doit, en aucun cas, être tenue responsable ou redevable de situations (i) où des données ou des transmissions sont accédées par des tiers par des moyens illégaux ou illicites ou (ii) où les données ou transmissions sont accédées par l'exploitation de failles, de faiblesses ou de défauts de sécurité inconnus d'Ideanote à ce moment-là.

Ideanote signalera rapidement au Revendeur tout accès non autorisé aux données des Clients Finaux dès sa découverte par Ideanote, et Ideanote déploiera des efforts diligents pour remédier rapidement à toute violation de sécurité ayant permis un tel accès non autorisé. Dans le cas où une notification aux personnes incluses dans ces données Clients Finaux est requise, le Revendeur assume l'entière responsabilité de la transmission de toutes ces informations à ses propres frais.

6.4. Rapports

Ideanote fournira au Revendeur des informations concernant sa performance en matière de revenus et les montants impayés.

7. Obligations du Revendeur

7.1 Services à Valeur Ajoutée et Support de Premier Niveau

Les Revendeurs à valeur ajoutée sont des Revendeurs qui fournissent au Client Final une valeur au-delà de l'exécution de la commande. Cela peut inclure des services informatiques ou des services professionnels tels que des services de conseil, de conception, de mise en œuvre et de formation qui les aident à maximiser la valeur d'Ideanote. Au minimum, cela inclut le support de premier niveau.

Si les Clients Finaux ne bénéficient pas de tels services à valeur ajoutée de la part du Revendeur et s'attendent plutôt à ce qu'Ideanote effectue un support et une mise en œuvre au-delà du support technique, ils seront considérés comme « déconnectés » à partir de ce moment.

Une fois qu'un Client Final est « déconnecté » et que le Partenaire n'est pas en mesure ou ne souhaite pas remédier à la situation dans les 60 jours, le Taux de Remise et les Frais d'Administration de toutes les nouvelles factures liées à ces Clients Finaux seront égaux à 0 % à l'avenir.

À titre d'exemple pour plus de clarté : Ideanote considérerait un Client Final comme déconnecté si ce Client Final contacte Ideanote pour réserver une réunion en ligne concernant ses objectifs d'innovation et, lorsqu'il est renvoyé vers le Revendeur, répond quelque chose comme « nous ne travaillons plus ensemble ».

Ideanote ne considérerait pas un Client Final comme déconnecté si ce Client Final contacte Ideanote pour se renseigner sur un aspect technique d'Ideanote, comme le SSO, mais accepte d'être redirigé vers le Revendeur pour d'autres questions.

7.2. Respect des Lois

Lors de la promotion du Service Ideanote, le Revendeur est tenu de respecter toutes les exigences pertinentes du droit national. Le Revendeur doit informer expressément tous les Clients Finaux qu'ils sont seuls responsables de leur conformité avec la législation de l'Union européenne et nationale, y compris, mais sans s'y limiter, la législation concernant les exigences en matière d'information et de consentement concernant les cookies. Si le Revendeur prend connaissance de développements à cet égard, y compris, mais sans s'y limiter, des changements dans le droit national, le Revendeur doit informer Ideanote de ces développements sans délai excessif. Toutes les actions à cet égard sont aux frais du Revendeur.

Le Revendeur garantit qu'il se conformera à toutes les lois, réglementations et règles applicables en matière de lutte contre la corruption, y compris, mais sans s'y limiter, le U.S. Foreign Corrupt Practices Act et le UK Bribery Act et le Code Pénal Danois. Le Revendeur s'engage à ne pas, directement ou indirectement, offrir, promettre, donner ou payer de pots-de-vin, de commissions occultes ou d'autres types de paiements illicites à toute personne ou entité, y compris tout fonctionnaire ou employé du gouvernement, ni à s'engager dans toute autre pratique pouvant être considérée comme de la corruption, en relation avec le présent Accord ou la revente des services d'Ideanote.

Si le Revendeur prend connaissance ou soupçonne une violation de cette disposition, il doit en informer rapidement Ideanote. Toute violation de cette disposition constitue une violation substantielle du présent Accord et peut entraîner une résiliation immédiate sans responsabilité pour Ideanote.

7.3. Exigences en Matière de Marque

Le Service Ideanote sera marqué avec des noms commerciaux, des marques de service, des marques déposées, des logos et des indications d'origine et d'autres caractéristiques distinctives de marque (« Caractéristiques de Marque Ideanote »). Tous les droits de distribution non exclusifs et les licences accordés aux présentes pour le Service Ideanote sont soumis aux exigences de marque suivantes. Toute utilisation des Caractéristiques de Marque Ideanote doit être uniquement au bénéfice d'Ideanote. Le Revendeur ne peut pas (i) demander l'enregistrement des Caractéristiques de Marque Ideanote (ou de toute marque ou caractéristique prêtant à confusion similaire) partout dans le monde, (ii) altérer, modifier ou changer les Caractéristiques de Marque Ideanote de quelque manière que ce soit, ou (iii) utiliser l'une des Caractéristiques de Marque Ideanote sauf autorisation expresse aux présentes ou approbation écrite préalable d'Ideanote.

7.4. Registres et Audit

Vous devez conserver un registre des informations, y compris, sans s'y limiter, l'identité du Client Final, les adresses professionnelles et e-mail du Client Final, et l'abonnement spécifique à revendre dans Votre commande (« Commande Revendeur »).

Moyennant un préavis écrit de 10 jours, le Revendeur permettra à Ideanote de demander ces registres. Le Revendeur conservera tous les registres requis en vertu du présent Accord pendant au moins 3 ans après l'expiration ou la résiliation de l'Accord.

7.5. Pratiques Commerciales

Vous acceptez de ne pas Vous présenter comme un agent ou un employé d'Ideanote et acceptez que Nous aurons le contrôle principal sur toute communication avec le Client Final concernant le Logiciel une fois que Vous aurez soumis une Commande. Vous ne ferez aucune déclaration concernant Ideanote, au nom d'Ideanote, ou concernant un quelconque Logiciel.

Vous acceptez de ne pas Vous engager dans des pratiques trompeuses, fallacieuses, illégales ou contraires à l'éthique qui pourraient nuire à Ideanote ou à ses produits et acceptez de Vous conformer à toutes les lois et réglementations fédérales, étatiques et locales applicables lors de l'exécution du présent Accord de Revendeur, y compris, sans limitation, le U.S. Foreign Corrupt Practices Act et toute loi ou réglementation similaire dans toute juridiction applicable.

Vous reconnaissez et acceptez que le Logiciel peut être soumis à des règles internationales régissant l'exportation de logiciels. Vous devez Vous conformer à toutes les lois internationales et nationales applicables au Logiciel ainsi qu'aux restrictions d'utilisateur final, d'utilisation finale et de destination émises par les organismes de réglementation américains ou européens concernant les nations sous embargo, qui incluent l'Iran, la Corée du Nord, Cuba, la Syrie et le Soudan.

Ideanote met le Service à Votre disposition pour la Revente, à condition que Vous certifiiez que Vous et le Client Final n'êtes pas une telle personne ou entité et que la revente ne viole pas autrement les réglementations américaines ou européennes en matière de contrôle des exportations et de sanctions.

8. Exigences Techniques Minimales pour le Service Ideanote

8.1. Évolutivité et Exigences Système

Ideanote peut, à tout moment pendant la durée de l'Accord, définir et modifier les exigences minimales du système et/ou les recommandations qui fourniront au Client Final la fonctionnalité optimale du Service Ideanote.

8.2. Protection des Données du Client Final

Le Service Ideanote doit être exploité dans un environnement qui protège la sécurité et la confidentialité des données du Client Final.

8.3. Centres de Données Internet

Le Service Ideanote sera fourni via des Centres de Données Internet configurés conformément à des mesures de protection raisonnables et appropriées en matière de protection incendie, de production d'énergie et de secours, d'intégrité structurelle, de résistance sismique et de résistance à d'autres perturbations naturelles et d'origine humaine. Ideanote peut externaliser ses opérations de Centre de Données Internet à des tiers.

8.4. Opérations d'Ideanote

Ideanote doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour exploiter et maintenir ses serveurs Web qui fournissent un accès suffisant au Service Ideanote vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine, sauf lorsque des maintenances de routine ou d'urgence sont requises. Ideanote doit surveiller ces serveurs et déployer des efforts commercialement raisonnables pour restaurer rapidement toutes les défaillances de service aux frais d'Ideanote.

9. Déclarations et Garanties

9.1. Déclarations et Garanties d'Ideanote

Ideanote déclare et garantit que (i) elle a le plein droit légal, le pouvoir et l'autorité de conclure et d'exécuter le présent Accord ; (ii) tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service Ideanote sont soit la propriété d'Ideanote, soit dûment sous licence de tiers accordant à Ideanote le droit d'utiliser ces derniers comme envisagé ci-dessous.

9.2. Déclarations et Garanties du Revendeur

Le Revendeur déclare et garantit que (i) il a le plein droit légal, le pouvoir et l'autorité de conclure et d'exécuter le présent Accord ; (ii) le Revendeur ne doit pas, et toute donnée saisie par le Revendeur et l'utilisation par le Revendeur du Service Ideanote ne doit pas, enfreindre ou détourner tout droit de propriété d'Ideanote ou d'un tiers ; (iii) concernant la collecte et l'utilisation des données du Client Final, le Revendeur ne violera aucun droit d'aucune personne ou entité ; (iv) toutes les sous-licences accordées par le Revendeur en relation avec le Service Ideanote doivent être conformes aux Conditions Générales d'Ideanote.

Le Revendeur doit défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Ideanote, ses sociétés affiliées, successeurs, ayants droit, dirigeants et employés contre toute réclamation, coût, dommage, perte, responsabilité, action, recouvrement, jugement et dépense (y compris les honoraires et frais d'avocats réels, que le litige ait été intenté ou non) (une « Réclamation ») découlant d'une violation/inexactitude des déclarations et garanties énoncées dans la présente Section 9.2 ou en relation avec celle-ci. En ce qui concerne cette Réclamation : (i) Ideanote notifiera par écrit le Revendeur de la Réclamation dès qu'elle en aura connaissance ; (ii) le Revendeur aura le contrôle du règlement ou de la défense de toute action à laquelle la Réclamation se rapporte ; et (iii) Ideanote coopérera raisonnablement avec le Revendeur pour faciliter cette défense ou ce règlement.

10. Durée de l'Accord

10.1. Résiliation Automatique et Comptes Inactifs

Le présent Accord sera résilié immédiatement et sans préavis en cas d'insolvabilité, de faillite ou de procédures similaires du Revendeur ou à son encontre, de toute tentative de cession par le Revendeur au profit de créanciers ou de toute nomination ou demande de nomination d'un syndic pour le Revendeur, à moins que le Revendeur n'informe rapidement Ideanote du contraire par écrit, auquel cas l'Accord pourra être résilié au choix d'Ideanote.

Si le Revendeur n'a pas d'abonnement Client Final actif pendant 120 jours ou plus, Ideanote peut choisir de résilier et/ou de désactiver le compte de Revendeur du Revendeur (ainsi que l'accès à tous les portails de Revendeur et/ou outils de support et la suppression des données associées) immédiatement, sans préavis ni responsabilité pour une telle désactivation.

10.2. Résiliation

Nous pouvons résilier le présent Accord de Revendeur si Vous violez matériellement une disposition du présent Accord de Revendeur et ne remédiez pas à cette violation dans les dix (10) jours suivant la notification écrite de cette violation.

De plus, l'une ou l'autre partie peut résilier le présent Accord de Revendeur pour quelque raison que ce soit ou sans raison moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à l'autre partie. Ideanote peut également résilier le présent Accord de Revendeur immédiatement en Vous notifiant si (a) elle cesse d'offrir le programme de Revendeur actuel ou (b) elle estime raisonnablement que la poursuite du présent contrat pourrait entraîner une responsabilité commerciale ou juridique pour Ideanote ou nuire autrement à Ideanote ou à ses Clients Finaux.

10.3. Effet de l'Expiration ou de la Résiliation

Vous acceptez expressément qu'Ideanote n'aura aucune obligation ni responsabilité envers Vous résultant de la résiliation ou de l'expiration du présent Accord de Revendeur conformément à ses termes.

À l'expiration ou à la résiliation du présent Accord, le Revendeur doit immédiatement cesser de vendre le Service Ideanote et de s'identifier comme « Revendeur Ideanote » ou « Revendeur Ideanote ». L'expiration ou la résiliation du présent Accord ne mettra pas fin aux droits des Clients Finaux existants et Ideanote assumera la responsabilité de la livraison du Service Ideanote à ces Clients Finaux en vertu des Conditions Générales. Le Revendeur n'a pas le droit de réclamer une indemnisation pour perte de clientèle, perte d'opportunités commerciales ou compensation similaire en conséquence de la résiliation, quelle qu'en soit la raison.

11. Droit d'Auteur et Propriété

Ideanote, son apparence et ses logos sont la propriété d'Ideanote ApS et Nous nous réservons tous les droits. Toutes les autres marques apparaissant sur Notre Service sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Vous reconnaissez qu'Ideanote et ses concédants de licence conservent tous les droits de propriété intellectuelle et le titre, dans et sur, toutes Nos Informations confidentielles et/ou autres informations propriétaires. Cela inclut, sans s'y limiter : les produits, services, concepts, techniques, inventions, processus, logiciels ou parties écrites des Services fournis par Ideanote.

Vous comprenez que même si Nous utilisons des termes comme « vendre », « posséder » et « illimité » - la propriété de Notre Service et de Notre technologie Nous appartient. Aucun droit sur la technologie et la propriété intellectuelle d'Ideanote n'est transféré. Vous comprenez que le Service est hébergé en ligne et que Vous n'avez aucun droit d'accéder, de copier et/ou d'héberger le code source de Notre technologie. Vous êtes responsable de l'obtention et de la maintenance, financièrement ou autrement, de tous les équipements téléphoniques, matériels informatiques, logiciels, plans de services Internet et autres équipements nécessaires à l'accès et à l'utilisation d'Ideanote et de tous les frais y afférents.

12. Non-Divulgation

Les parties prévoient que chaque partie peut divulguer des informations confidentielles à l'autre. En conséquence, dans cette Section, les parties souhaitent établir les termes régissant l'utilisation et la protection de certaines informations qu'une partie (« Propriétaire ») peut divulguer à l'autre partie (« Bénéficiaire »). Aux fins des présentes, « Informations Confidentielles » désigne les termes et conditions du présent Accord et les informations commerciales et techniques concernant le Service Ideanote. Le Bénéficiaire ne peut utiliser les Informations Confidentielles du Propriétaire qu'aux fins du présent Accord et doit protéger ces Informations Confidentielles contre la divulgation à des tiers en utilisant au moins un degré de diligence raisonnable. Le Bénéficiaire ne peut divulguer les Informations Confidentielles que si cela est raisonnablement requis pour l'exécution des obligations du Bénéficiaire en vertu du présent Accord et reste responsable de la confidentialité de ces informations. Les restrictions d'utilisation et de divulgation des Informations Confidentielles ne s'appliquent pas aux informations qui (i) sont en possession ou sous le contrôle du Bénéficiaire au moment de leur divulgation ; (ii) sont ou deviennent publiquement connues sans acte répréhensible du Bénéficiaire ; (iii) sont reçues par le Bénéficiaire d'un tiers qui est libre de divulguer les Informations Confidentielles sans aucune obligation envers le Propriétaire ; ou (iv) sont développées indépendamment par le Bénéficiaire sans référence aux Informations Confidentielles. À la résiliation du présent Accord, le Bénéficiaire détruira les informations confidentielles du Propriétaire. Cette section s'appliquera pendant la durée de l'Accord et pendant deux ans suivant sa résiliation ou son expiration.

13. Exclusions de Garantie

Dans la mesure permise par la loi, Ideanote, en son nom propre et au nom de ses fournisseurs, décline par la présente toutes les garanties, expresses et implicites, y compris les garanties implicites de titre, de non-contrefaçon, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'intégration système et d'exactitude des données.

Aucune des parties ne garantit que le fonctionnement du service Ideanote ou la performance de leurs fonctions en ligne et services web respectifs seront ininterrompus ou sans erreur. Aucune des parties ne garantit que les données soumises ou stockées sur ou via ses systèmes associés à Internet seront protégées contre tout accès non autorisé.

Chaque partie reconnaît qu'elle ne s'est pas appuyée sur une quelconque déclaration qui ne soit pas expressément énoncée dans les présentes.

14. Limitation de Responsabilité

À l'exception des obligations relatives à l'indemnisation et aux informations confidentielles expressément prévues aux présentes, aucune Partie ne sera en aucun cas responsable envers l'autre, en vertu de quelque théorie que ce soit, y compris contractuelle et délictuelle (y compris la négligence et la responsabilité stricte du fait des produits) pour tout dommage indirect, spécial, accessoire ou consécutif, même si la Partie causant ces dommages a été informée de la possibilité de tels dommages.

Conjointement avec l'exclusion de garantie telle qu'expliquée ci-dessus, le Revendeur comprend et accepte expressément que toute réclamation contre Ideanote sera limitée au montant égal à son MRR Géré.

15. Indemnisation

Vous êtes entièrement responsable de toutes les responsabilités et dépenses de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir en raison de Votre revente du Service.

Vous indemniserez, dégagerez de toute responsabilité et (au choix d'Ideanote) défendrez Ideanote contre toute réclamation, demande, procès, procédure, enquête, action, perte, coût, dépense, montant de règlement, amende, pénalité, dommage et toute autre responsabilité, y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat raisonnables, découlant de ou liés à : (a) toute violation ou prétendue violation par Vous de toute clause du présent Accord de Revendeur, (b) l'émission par Vous de toute garantie ou déclaration concernant Ideanote ou ses produits ou services non spécifiée dans les Conditions Générales, ou (c) tout autre de vos actes ou omissions en relation avec la commercialisation ou la revente du Logiciel en vertu du présent Accord de Revendeur.

16. Relation entre les Parties

Le présent Accord de Revendeur ne crée pas de franchise, de coentreprise, d'agence, de relation fiduciaire ou d'emploi entre Vous et Ideanote.

Il est entendu que les deux Parties aux présentes sont des entrepreneurs indépendants et s'engagent dans l'exploitation de leurs entreprises respectives. Aucune Partie aux présentes ne doit être considérée comme l'agent de l'autre Partie à quelque fin que ce soit et aucune Partie n'a l'autorité de conclure un contrat ou d'assumer une obligation pour l'autre Partie ou de faire une garantie ou une déclaration au nom de l'autre Partie.

17. Survie des Clauses

Vous acceptez que les dispositions des présentes Conditions Générales qui (par leur nature) devraient survivre à la résiliation survivront effectivement à toute résiliation des présentes Conditions Générales. Toute résiliation par l'une ou l'autre des parties ou l'expiration de la durée des présentes Conditions Générales n'aura d'effet que pour l'avenir, et n'aura aucun effet rétroactif.

18. Divisibilité

Si une disposition du présent Accord de Revendeur est jugée inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à accomplir au mieux la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi applicable. Les autres dispositions du présent Accord de Revendeur resteront pleinement en vigueur.

Sans déroger à la déclaration générale ci-dessus, Nous souhaitons préciser que certaines lois sur la protection des consommateurs ou d'autres législations dans Votre juridiction peuvent ne pas autoriser certaines limitations de responsabilité, restrictions de garantie et/ou politiques de facturation dans le présent Accord de Revendeur. Dans le cas où une limitation de responsabilité, une restriction de garantie et/ou une politique de facturation est spécifiquement interdite par la loi applicable, cette limitation de responsabilité, restriction de garantie et/ou politique de facturation peut ne pas s'appliquer à Vous. Dans ce cas, Nous Vous prions de bien vouloir Nous en informer à l'avance si Vous souhaitez faire usage d'une certaine réglementation ou disposition gouvernementale que Vous estimez en conflit avec le présent Accord de Revendeur.

19. Cession

Aucune Partie ne peut, sans l'approbation écrite de l'autre, céder le présent Accord ou transférer tout ou partie de son intérêt en vertu du présent Accord à un tiers, sauf qu'une Partie peut céder ses droits ou obligations à un tiers dans le cadre de la fusion, de la réorganisation ou de l'acquisition d'actions ou d'actifs affectant tout ou substantiellement tous les biens ou actifs de la Partie cédante.

20. Loi Applicable

L'Accord de Revendeur sera régi par les lois substantielles du Danemark, sans égard aux principes de conflit des lois. Vous acceptez expressément par les présentes de Vous soumettre à la juridiction exclusive du Danemark, aux fins de résolution de tout litige relatif au présent Accord de Revendeur.

21. Résolution des Litiges

Nous ne souhaiterions pas nous retrouver dans un litige juridique avec Vous. Si Vous envisagez de déposer un litige ou une réclamation, Nous Vous encourageons à essayer de régler Votre réclamation avec Nous de manière informelle pendant 21 jours avant de le faire par des voies officielles. Pour ce faire, veuillez Nous contacter en envoyant un e-mail à legal@ideanote.io avec l'objet « Notification de Litige ». Ensemble, Nous essaierons de trouver une solution dans les 21 jours suivant Votre e-mail - si Nous ne parvenons pas à un accord, Vous ou Ideanote êtes libres d'engager une procédure formelle.

Tout litige découlant de, ou en relation avec, l'Accord de Revendeur, y compris tout litige concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera réglé par arbitrage administré par l'Institut Danois d'Arbitrage conformément aux règles de procédure d'arbitrage adoptées par l'Institut Danois d'Arbitrage et en vigueur au moment où ces procédures sont engagées.

Vous ne pouvez résoudre les litiges et l'arbitrage avec Ideanote que sur une base individuelle, et non dans le cadre d'une action collective, consolidée ou de groupe. Le tribunal arbitral sera composé d'un arbitre. Le lieu de l'arbitrage sera Copenhague, Danemark. La langue à utiliser dans la procédure d'arbitrage sera l'anglais.

22. Modifications de l'Accord

De temps à autre, Nous pouvons modifier le présent Accord de Revendeur. La version du présent Accord de Revendeur et de l'Accord Client Final en vigueur au moment où Vous soumettez chaque Commande est la version qui régira cette commande. Nous déploierons des efforts raisonnables pour Vous informer de ces changements par le biais de communications sur Notre site Web ou d'autres formes de communication, mais Nous Vous suggérons également de mettre en favoris le présent Accord de Revendeur et de les lire périodiquement.

23. Non-Renonciation

Si Ideanote n'exerce pas explicitement un droit particulier en vertu du présent Accord de Revendeur, cela ne constitue pas une renonciation à ceux-ci.

24. Force Majeure

Aucune des parties ne sera responsable de tout manquement ou retard d'exécution dû à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, les Événements de Force Majeure, la guerre, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les interruptions de service résultant d'une défaillance d'équipement et/ou de logiciel et/ou de défaillances de télécommunications, les pannes de courant, les pannes de réseau, les défaillances de fournisseurs de services tiers (y compris les fournisseurs de services Internet). L'exécution du présent Accord de Revendeur sera alors suspendue aussi longtemps que de tels événements empêcheront la partie affectée d'exécuter ses obligations requises en vertu du présent Accord de Revendeur.

25. Intégralité de l'Accord

Le présent Accord de Revendeur constitue l'intégralité de l'entente des parties concernant l'objet et remplace toutes les communications, ententes et accords antérieurs sur l'objet.

Le présent Accord ne peut être modifié que par un accord écrit. Toute renonciation à une disposition du présent Accord doit être faite par écrit et ne sera pas considérée comme une renonciation à toute autre disposition. Le fait qu'une partie n'applique à aucun moment l'une des dispositions du présent Accord ne constituera pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition, ni au droit de cette partie d'appliquer ultérieurement toute disposition du présent Accord.